ARTICLE 10 : Confidentialité et engagement
Article 10 - 1. : Confidentialité
La Prestataire est tenue au secret professionnel. De ce fait aucun des éléments évoqués lors des séances d'accompagnement, de conseils, ou de création (aussi bien pour les Services et Produits de l’Épanouissement Personnel et Digital) ne pourront être transmis à une tierce personne ou organisme sans l’accord préalable du/de la Client.e.
Article 10 - 2. : Engagement
La Prestataire s’engage à respecter le code de déontologie du coaching et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre au/à la Client.e d’atteindre ses objectifs.
Le/la Client.e est responsable de son engagement personnel dans sa démarche d'accompagnement et de coaching. Il/Elle est pleinement responsable de ses actes et des résultats obtenus dans le cadre de cet accompagnement.
ARTICLE 11 : Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 12 : Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes CGV.
ARTICLE 13 : Données personnelles
La protection des données à caractère personnel du/de la Client.e est importante pour la Prestataire. Par conséquent, la Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le/la Client.e est invitée à consulter La Politique de Confidentialité de la Prestataire, présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du/de la Client.e.
ARTICLE 14 : Réglement des litiges - Médiation
Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord par les parties.
ARTICLE 15 : Modification des CGV
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci, étant observé que l’acceptation des CGV doit être réitérée à chaque commande. En cas de refus du Client d’adhérer aux nouvelles CGV, celui-ci ne pourra passer de nouvelle commande sur le Site.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 16 : Loi applicable
Les CGV, le opérations d'achat et de vente qui y sont visées et les relations entre le/la Client.e et la Prestataire sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflit de loi, sous réserve application de dispositions impératives de la loi de l’Etat où le/la Client.e a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union Européenne.
Tout différend, réclamation ou contestation relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV et de la commande sera soumis aux juridictions françaises compétentes.